Saisie-Contrefaçon

SAISIE-CONTREFACON

Cette procédure intervient avant même toute action en contrefaçon et permet au titulaire d’un droit de Propriété Intellectuelle de faire constater, par voie d’Huissier, une contrefaçon et de faire saisir les produits contrefaits. La saisie-contrefaçon est un mode de preuve extrêmement efficace et très utilisé.

Le Cabinet MARKPLUS INTERNATIONAL se charge de préparer les requêtes à des fins de saisies-contrefaçon et coopère avec les Huissiers dans le cadre de ces procédures.