Procédure arbitrale

PROCEDURE ARBITRALE

En cas de litige, les parties peuvent décider de recourir aux services d'un arbitre plutôt que de porter l'affaire devant les tribunaux.

Cette arbitration est souvent consentie par avance par les titulaires de noms de domaine pour la plupart des extensions au moment de la réservation: en finalisant l'achat, ils acceptent en cas de conflit la compétence d'un nombre défini de centres d'arbitrage à travers le monde (par exemple le Centre d'arbitrage de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle basé à Genève).

Les Juristes Conseils en Propriété Industrielle du Cabinet MARKPLUS INTERNATIONAL préparent, déposent ou répondent à ces plaintes dites plaintes URDP (Uniform Resolution Dispute Policy) pour obtenir la radiation ou le transfert d'un Nom de Domaine cybersquatté ou qui porte atteinte à vos droits antérieurs.