Mise en demeure

MISE EN DEMEURE

Lorsqu'un tiers porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle (Marques, Brevets, Noms de domaine, Dessins & Modèle et Droit d'auteur), nous conseillons souvent d'envisager dans un premier temps l'envoi d'une lettre de mise en demeure. En effet, compte tenu essentiellement du coût et des délais d'une action judiciaire, il est judicieux de tenter d'obtenir un règlement du différend en dehors des tribunaux. Une lettre de mise en demeure est un courrier officiel envoyé en recommandé avec accusé de réception, par laquelle nous exposons vos droits et menaçons d'une action la partie adverse si elle ne met pas fin à l'atteinte dans les plus brefs délais.