Enveloppe Soleau

ENVELOPPE SOLEAU

Si elles sont originales, toutes vos créations sont ipso facto protégées par le Droit d'auteur. Cependant, la plupart des pays ne prévoient pas de formalités de dépôt et en cas de litige il vous appartient de prouver vos droits.

Sans ce que cela soit un titre de propriété Industrielle, il existe en France le dispositif dit de "l'enveloppe Soleau" qui vous permet d'horodater auprès de l'INPI une enveloppe contenant une reproduction ou un descriptif de votre création. L'enveloppe Soleau horodatée est conservée pendant 5 ans à l'INPI (renouvelable 1 fois). Elle constitue un bon moyen pour prouver la date de votre création. Les Conseils en Propriété Industrielle Juristes du Cabinet MARKPLUS INTERNATIONAL vous assistent pour déterminer le contenu de l'enveloppe, la déposer auprès de l'INPI, assurer également son gardiennage pendant 5 ans et, le cas échéant, reconduire celui-ci pour 5 autres années.