Dépôt de Brevets

DEPOT DE BREVETS

La protection par Brevet permet d'obtenir un monopole d'exploitation de votre invention. Afin d'être éligible à une telle protection, l'invention doit présenter un caractère technique qu'il est possible d'identifier notamment par la résolution d'un problème de nature  technique correspondant. En conséquence, les logiciels en tant que tels ainsi que les méthodes purement intellectuelles sont exclues de la brevetabilité. Le Brevet permet de valoriser votre invention, par exemple par l'octroi de licences, et surtout d'agir en contrefaçon à l'encontre de concurrents reproduisant de façon illicite l'objet protégé.

 

Sur quel(s) territoire(s) déposer son Brevet?

Le droit des Brevets est un droit territorial (le Brevet mondial n'existe malheureusement pas encore!), de sorte qu'il est nécessaire d'envisager la protection de vos inventions zone par zone (France, USA, Japon, Chine, Europe, etc...). Nous définissons avec vous les territoires qui vous intéressent pour choisir le dépôt le plus adapté sur le plan stratégique et économique. Les dépôts français et européens sont effectués pas nos soins, tandis que les dépôts étrangers sont réalisés via notre réseau mondial de Correspondants Brevets.

Le‎ formalisme

Une demande de Brevet requiert un formalisme particulier dans l'élaboration ‎de la description, des revendications, et des dessins. Nous vous assistons afin de préparer une demande de brevet répondant à toutes les exigence de forme imposées par les Offices nationaux et internationaux de brevets.‎ Un soin particulier est apporté à la rédaction des revendications constituant la pièce maîtresse du Brevet ‎dans la mesure où elles définissent l'étendue de la protection conférée par le brevet.

Objections des Offices

Pour être brevetable, l'invention doit réunir 3 critères:

A - L'invention doit être nouvelle, c'est à dire qu'elle ne doit pas être déjà comprise dans l'état de la technique,

B - L'invention doit impliquer une activité inventive, c'est à dire que, pour l'homme du métier, elle ne doit pas découler de manière évidente de l'état de la technique, 

C - L'invention doit être susceptible d'application industrielle

Il est fréquent que les Offices de Brevets émettent des objections quant à la brevetabilité de l'invention au vu des documents faisant partie de l'état de la technique.

Dans le respect de vos intérêts, nous nous chargeons de répondre à ces objections dans les délais impartis en proposant des amendements adaptés de la description et/ou des revendications tout en cherchant à conserver une portée optimale de protection.

 

Durée de protection et renouvellement du Brevet

La durée de protection d'un Brevet est généralement de 20 ans à compter du dépôt de la demande de brevet, sous réserve d'acquitter les taxes de maintien en vigueur correspondantes. Dans la plupart des pays, ces taxes sont à acquitter tous les ans au plus tard à la date anniversaire du dépôt. Nous intégrons les dates d'expiration dans notre échéancier et sollicitons vos instructions quelques mois avant de procéder au paiement des taxes de renouvellement auprès des Offices concernés.