Réserver trop de noms de domaine peut nuire... ;-)

Réserver trop de noms de domaine peut nuire...
 

Dans sa récente décision DAU2016-0033 du 10 octobre 2010, le Centre d’arbitrage de l’OMPI a rappelé les critères pour apprécier l’intérêt légitime en matière de noms de domaine.
 
Dans cette affaire, le célèbre constructeur automobile JAGUAR LAND ROVER a déposé une procédure arbitrale auprès du Centre d’Arbitrage de l’OMPI pour demander la radiation de 175 noms de domaine australiens en .com.au ou .net.au composés de ses marques JAGUARRANGE ROVER ou LAND ROVER combinées avec des indications géographiques telles que melbournesydneynorthsouth… ou des termes génériques tels que leasingsportfinancepartselectrichybrid
 
L’arbitre a passé en revue les 3 conditions exigées pour caractériser une atteinte : 1) Les noms de domaine présentent un risque de confusion avec les marques antérieures ; 2) L’absence d’intérêt légitime du réservataire sur les noms ; 3) Une réservation/un usage de mauvaise foi.
 
Alors que le réservataire a expliqué qu’il entendait, de bonne foi, mettre en relation des propriétaires de véhicules JAGUARRANGE ROVER ou LAND ROVER avec des réparateurs ou des fournisseurs de pièces détachées de ces marques, l’arbitre s’est appuyé sur la décision Oki Data Americas, D2001-0903 qui énumère les critères pour qu’une offre de biens ou de services de bonne foi en lien avec un nom de domaine relève de l’intérêt légitime :
 
-proposer effectivement des biens ou des services relevant de la marque concernée ;
-utiliser le nom de domaine concerné pour proposer seulement des produits ou services de la marque concernée ;
-indiquer clairement la relation entre le titulaire du nom de domaine et celui de la marque ;
-ne pas essayer de verrouiller le marché en empêchant le titulaire de la marque de disposer de noms de domaine composés de cette dernière.

 
C’est précisément sur ce dernier point que la société JAGUAR LAND ROVER a pu obtenir gain de cause : le grand nombre de réservations (175 noms de domaine !) a été qualifié comme une tentative de verrouillage du marché.
 
En l'absence d'intérêt légitime, le panéliste a donc décidé la radiation des 175 noms de domaine. Il précise que sa décision aurait pu être toute autre s’il n’y avait pas eu autant de noms réservés.

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