Affaire LAGUIOLE

Affaire LAGUIOLE : Une guerre « à couteaux tirés » tranchée par la Cour de Cassation et la Cour de Justice de l’Union Européenne

Dans un arrêt du 4 octobre 2016, la Cour de Cassation a donné raison à la Commune de LAGUIOLE, située dans l’Aveyron, et réputée mondialement pour sa tradition de la coutellerie, qui se battait contre l'utilisation du nom LAGUIOLE notamment pour des couteaux fabriqués en dehors de la Commune même de Laguiole (principalement en Chine et au Pakistan).

Cette affaire remonte à 1993, lorsque M. Gilbert SZAJNER, habitant du Val-de-Marne, a déposé en France la marque LAGUIOLE pour vendre des couteaux et instruments tranchants, mais également des vêtements, linges de maison, briquets, tapis etc.

Depuis cette date, la Commune de Laguiole soutient que son nom constitue une indication de provenance pour certaines catégories de produits et qu’il fait l’objet d’une spoliation en raison de nombreux dépôts de marques apposées sur des produits ne provenant pas de la Commune.

En 2010, cette dernière assigne MM. Gilbert et Louis SZAJNER et une société dénommée LAGUIOLE, titulaires de 27 marques verbales ou semi-figuratives françaises, communautaires et internationales comportant le nom « LAGUIOLE », assorti pour certaines de la représentation d’une abeille, mais aussi leurs licenciés, pour pratiques commerciales trompeuses et parasitisme, ainsi qu’en nullité des marques et, subsidiairement, en déchéance des droits sur les marques.

Le 4 avril 2014, la Cour d’Appel de Paris a débouté la Commune de LAGUIOLE de l’ensemble de ses demandes.

Mais le 4 octobre 2016, la Cour de Cassation a cassé partiellement l’arrêt des juges d’appel et déclaré recevable la demande d’annulation des marques litigieuses, formée par la Commune LAGUIOLE à l’encontre de MM. Gilbert et Louis SZAJNER, et de la société LAGUIOLE, au regard de la fraude et de la mauvaise foi éventuelle de leurs titulaires.

Ainsi, et pour la première fois, les juges de la Cour de cassation ont estimé que la Cour d’Appel aurait dû rechercher « si le dépôt d'un ensemble de marques comprenant le nom « Laguiole », parfois combiné au dessin emblématique d'une abeille, pour désigner de nombreux produits et services sans lien de rattachement avec cette Commune, ne s'inscrivait pas dans une stratégie commerciale visant à priver celle-ci, ou ses administrés actuels ou potentiels, de l'usage de ce nom nécessaire à leur activité » ce, afin de caractériser la mauvaise foi des déposants, avec pour corollaire l’annulation de leur marque.

 

Par ailleurs, la Cour de cassation revient également sur la question de l’existence ou non de pratiques commerciales trompeuses et invite, pour ce faire, les juges de la Cour d’appel de renvoi à rechercher si l’usage par un tiers du nom de la Commune LAGUIOLE, connue par 47% d’un échantillon représentatif des français, est de nature à influencer la décision d’achat du consommateur, peu important que celle-ci soit connue pour ces couteaux et/ou son fromage.

Autrement dit, cela signifie que la validité des marques des titulaires attaqués reste en suspens, dans l’attente de la décision prochaine de la Cour d’Appel de renvoi de Paris qui aura à se prononcer, d’une part, sur l’existence ou non de pratiques commerciales trompeuses, et, d’autre part, sur la validité des marques litigieuses.

Or, si les marques LAGUIOLE données en licence venaient à être invalidées, les licences elles-mêmes (en 2014, M. Gilbert SZAJNER concédaient des licences à pas moins de 22 sociétés) seraient-elles invalidées rétroactivement ?

 

Un premier jugement français en 1999 avait donné à une société historique de la commune de LAGUIOLE, à savoir LA FORGE DE LAGUIOLE,  le droit de désigner ses couteaux sous l’appellation LAGUIOLE, estimant que le terme n’est pas une marque mais une référence à la forme du couteau.

Aujourd’hui, la Commune de LAGUIOLE connaît une nouvelle victoire, cette fois-ci au niveau européen, puisque la Cour de Justice de l’Union Européenne vient  dans sa décision du 5 avril 2017 d’annuler  la marque LAGUIOLE déposée par l’entrepreneur du Val-de-Marne : LA FORGE DE LAGUIOLE ne peut donc plus non plus être poursuivie en contrefaçon s’agissant  des autres produits qu’elle fabrique : fourchettes, cuillères ou autres tire-bouchon.

Pour autant, le jugement européen qui autorise la société LA FORGE DE LAGUIOLE à appeler ses produits LAGUIOLE n'empêche pas les autres d'en faire autant. L’issue de la procédure française reste donc déterminante. A suivre...